Accès au dossier médical
Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical conformément à la loi relative aux droits des malades de mars 2002 et à un décret d’application d’avril 2002. Sachez cependant que les informations relatives à vote santé contenues dans un dossier médical ne peuvent être obtenues qu’en respectant des règles très précises.
Qui fait la demande?
• le malade
• ou son ayant droit en cas de décès du malade,
• ou les parents dans le cas d’un enfant,
• ou un médecin dans le cas où le malade l’a désigné comme intermédiaire.
A qui s’adresser?
La demande est à adresser au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement de santé (hôpitaux publics ou établissements privés) qui détient les informations.
Quels documents peut-on obtenir?
Les éléments qui se trouvent dans le dossier médical, notamment:
• les motifs d’hospitalisation
• les conclusions de l’évaluation clinique initiale
• la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les examens para-cliniques, notamment d’imagerie
• le dossier d’anesthésie
• le compte rendu opératoire
• la mention des actes transfusionnels pratiqués
• les correspondances échangées entre professionnels de santé
Dans quels délais?
A réception de la demande, le détenteur du dossier a 8 jours pour répondre, le délai étant porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. Le demandeur peut consulter son dossier sur place, avec éventuellement remise de copies de documents, ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à sa charge.
Pour plus d’informations :
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 in http://admi.net/jo
